Wallonie

Publié le 30-10-2013 | Cci Mag

La clause d’essai passe à la trappe à partir du 1er janvier 2014

Un monument de notre droit du travail belge est sur le point de s’écrouler… il s’agit de la clause d’essai ! Etant donné que les délais de préavis deviendront plus courts en début d’occupation dès le 1er janvier 2014, cette clause n’aura en effet plus d’utilité. Les explications de Securex.

Quelle est l’utilité de la clause d’essai aujourd’hui ?
Tout contrat de travail peut prévoir une clause d’essai.  Bien que facultative, cette clause est vivement recommandée puisqu’elle donne l’occasion aux deux parties au contrat de s’évaluer l’une l’autre et de rompre la relation de travail sans préavis ou moyennant des délais de préavis très courts si l’essai n’est pas concluant.

Quel est l’avenir de la clause d’essai ?
La clause d’essai sera supprimée dès 2014.  Les délais de préavis seront en effet moins importants en début d’occupation à partir de ce 1er janvier 2014.  Le droit au délai de préavis ne se construira en effet que de manière progressive les 5 premières années. Il ne faudra pas, pour ce faire, conclure de clause spécifique à cet égard.

Concrètement, il faudra se référer au tableau suivant pour la période qui débute à l’entrée en service du travailleur et se termine lorsque celui-ci atteint 5 ans d’ancienneté :

1er   trimestre

2   semaines

2e   trimestre

4   semaines

3e   trimestre

6   semaines

4e   trimestre

7   semaines

5e   trimestre

8   semaines

6e   trimestre

9   semaines

7e   trimestre

10   semaines

8e   trimestre

11   semaines

A   partir de 2 ans d’ancienneté et
jusque 3 ans d’ancienneté

12   semaines

A   partir de 3 ans d’ancienneté et
jusque 4 ans d’ancienneté

13   semaines

A   partir de 4 ans d’ancienneté et
jusque 5 ans d’ancienneté

15   semaines

infobesiteLe pour et le contre de la suppression de la clause d’essai
Pour les employés, la lecture de ce tableau permet de conclure que même si les délais de préavis ‘ordinaires’ seront moins élevés en début d’occupation dès 2014, l’employeur sera néanmoins tenu de faire prester un préavis plus long (ou d’en verser l’équivalent sous forme d’indemnité de rupture)  que le délai de 7 jours calendrier prévus actuellement.  Par contre, les nouvelles mesures ne prévoient plus l’interdiction de licencier pendant le premier mois de l’occupation.
Pour les ouvriers, une rupture sans préavis ni indemnité ne sera plus possible.  Cette catégorie de travailleurs sera donc mieux protégée à l’avenir.  Les nouvelles mesures ne prévoient pas non plus l’interdiction de licencier pendant les 7 premiers jours.
Signalons que l’employeur sera tenu de motiver le licenciement de son travailleur[1].  Ceci pourra s’avérer plus ardu si le travailleur n’a pas encore eu l’occasion de faire ses preuves.
Enfin, la disparition de la clause d’essai implique également que si votre travailleur démissionne, il ne pourra pas non plus mettre fin au contrat moyennant un préavis réduit[2].

Evaluation
La disparition de la clause d’essai ne signifie pas que vous ne pourrez plus convenir avec votre travailleur d’une évaluation après un certain nombre de semaines ou de mois de service.
Si cette évaluation devait s’avérer négative sans perspectives d’amélioration, les règles normales de rupture devront toutefois être respectées par les deux parties.  Mais l’employeur pourra s’en servir pour motiver sa décision de rompre le contrat.

Qu’adviendra-t-il des clauses d’essai en cours ?
Des dispositions transitoires sont prévues pour les clauses d’essai qui ont pris cours avant le 1er janvier 2014 et qui ne seront pas encore venues à expiration.  Ces clauses resteront valables jusqu’à leur terme. En cas de rupture, les règles de préavis valables au 31 décembre 2013 continueront à s’appliquer.
Période d’essai automatique pour les 3 premiers jours de travail des étudiants et des intérimaires
Pour ces contrats de courte durée, les trois premiers jours de travail seront considérés comme période d’essai sans qu’il faille conclure de clause à cet effet. Jusqu’à l’expiration de cette période, chacune des parties pourra mettre fin au contrat, sans préavis ni indemnité.

 Ces informations vous seront confirmées officiellement lorsque nous serons en possession du texte de loi définitif.

securex

Source : Secrétariat social Securex – Legal – 8 octobre 2013 – www.securex.eu/lex-go.nsf/vwNewsWgsoc_fr/2D2B6C61173B9BDFC1257BFE002F8FE6?OpenDocument#.UnDF0FOoQdk

[1] Les modalités qui entourent cette nouvelle obligation de motivation doivent encore être précisées par les partenaires sociaux dans une convention collective de travail.

[2] Nous détaillerons les règles en matière de démission du travailleur dans une prochaine actualité.

 


A propos de l'auteur



Les commentaires sont fermés

Retour au début ↑