Wallonie

Publié le 03-02-2015 | c. p.

Tax Shelter : en quoi consiste la nouvelle réforme ?

Mis en place par l’Etat belge en 2003 pour soutenir l’industrie audiovisuelle, le mécanisme fiscal du Tax Shelter a récolté un beau succès. Au total, plus d’un milliard d’euros a été levé auprès des entreprises et investi dans l’industrie audiovisuelle belge. 2015 marque un tournant pour la mesure fiscale. Une réforme du Tax Shelter est en effet entrée en vigueur ce 1er janvier 2015. Parmi les grandes nouveautés de celle-ci : un rendement fixe pour les investisseurs, une exonération fiscale passant de 150 à 310% des sommes investies, et un plus grand contrôle des opérateurs Tax Shelter.

Le Tax Shelter : dix ans de succès au-delà des espérances

Alors qu’en 2003, le gouvernement fédéral votait la loi « Tax Shelter » afin de soutenir l’industrie audiovisuelle belge, personne ne s’attendait à un succès si important de la mesure.

Au cours de ces trois dernières années, le Tax Shelter a atteint un rythme de croisière d’environ 200 millions d’euros levés par an selon les estimations de uFund.

Pour le secteur audiovisuel, cette manne de fonds a boosté le nombre de productions et est aujourd’hui devenue incontournable dans le financement d’un film en Belgique. En plus de la création d’emplois dans le secteur, l’Etat belge récupère en retour des recettes fiscales grâce aux dépenses générées en Belgique.

Le leader du marché, uFund, est un exemple représentatif de la valeur économique et culturelle créée par la mesure, puisque l’entreprise est née avec le Tax Shelter. uFund, l’entité de levée de fonds Tax Shelter du groupe Umedia, emploie aujourd’hui plus de 20 personnes et  l’activité de levée de fonds a permis le développement d’activités de production, ventes internationales et effets visuels au sein du groupe de cinéma Umedia, employant aujourd’hui près de 100 personnes. uFund a levé près de 400.000.000 € de fonds Tax Shelter depuis ses débuts, auprès de plus de 1.500 investisseurs et est recommandée par 300 bureaux et experts comptables. Cela lui a permis de coproduire un total de plus de 230 œuvres audiovisuelles.

Parmi les films coproduits les plus récents, citons le film en tête des box-offices français actuellement, La Famille Bélier, avec François Damiens et Karin Viard. Le Grimoire d’Arkandias, Yves Saint Laurent et Les Garçons et Guillaume, à table !, furent d’autres succès 2014. Citons encore The Artist, Grace of Monaco, Le Voyage extraordinaire de Sammy, Cloclo, Le Prénom, etc.

Réforme du Tax Shelter

Parallèlement au succès du Tax Shelter, l’industrie audiovisuelle dans son ensemble a plaidé pour une plus grande transparence du système et un meilleur contrôle des opérateurs du marché. Si les points de vue des acteurs de l’industrie sur la manière d’atteindre cet objectif différaient initialement, le gouvernement a finalement proposé une réforme sur laquelle l’ensemble du secteur marque son approbation aujourd’hui. Le secteur s’accorde en effet à considérer le nouveau Tax Shelter comme à la fois bénéfique pour la production belge et pour les investisseurs. La réforme, votée le 12 mai 2014, a depuis lors reçu l’approbation de la commission européenne, et est entrée en vigueur au premier jour de cette année 2015.

Voici les quatre points majeurs de la réforme :

  1. 1.       Une structure d’investissement plus simple :

L’investissement ne prévoit plus de partie « Prêt ».

  1. 2.       Une exonération fiscale passant de 150% à 310% :

Grâce à une exonération fiscale augmentée, les entreprises devront investir une somme moins importante qu’auparavant pour un avantage fiscal équivalent.

  1. 3.       L’introduction d’un rendement fixe dépassant les 12% :

Le droit aux recettes du film est supprimé, et fait place à un rendement fixe indépendant du succès du film. Actuellement, le rendement total s’élève à 12,68% brut sur une période de 18 mois (incluant l’avantage fiscal). Un taux particulièrement attractif en comparaison aux faibles taux d’intérêt disponibles actuellement.

 

  1. 4.       Un meilleur contrôle des leveurs de fonds :

Le contrôle des leveurs de fonds Tax Shelter – qu’ils soient producteurs ou intermédiaires – est renforcé. Des sanctions spécifiques sont prévues en cas de non-respect des règles.

En réformant le système, le législateur a également quelque peu ajusté le vocable autour de cette mesure fiscale. On parle en effet désormais d’ « attestation Tax Shelter ». Cette attestation est délivrée au producteur ou à l’intermédiaire sur la base des dépenses réalisées pour la production de l’œuvre audiovisuelle. Elle est ensuite transmise à l’investisseur et valide son avantage fiscal de manière définitive.

Evolution du marché : perspectives

2015 marque un tournant pour le Tax Shelter. Le rendement de 12,68% (avantage fiscal compris) est très attractif pour les entreprises désireuses d’investir et devrait contribuer à une croissance du marché. « 2015 sera une année tournant pour le Tax Shelter », déclare Nadia Khamlichi, CEO de uFund. « Le système change, mais notre positionnement reste identique. Le Tax Shelter a toujours été le Core business de uFund et continue de l’être. Cela nous permet d’offrir une expertise financière précieuse pour les investisseurs : nous parlons la langue des CFO et des entrepreneurs soucieux d’optimiser leur fiscalité.

L’appartenance au groupe Umedia permet par ailleurs de bénéficier d’une expertise complémentaire dans la production audiovisuelle, en particulier dans la gestion et le respect des règles de dépenses Tax Shelter. Cela nous a permis d’obtenir plus de 200 attestations fiscales à ce jour, soit sur tous les films dans lesquels nous avons investi et dont le cycle de production est arrivé à terme. Cette expertise est d’autant plus nécessaire aujourd’hui, que la réforme complexifie la gestion des dépenses de production et le respect des plafonds pour l’obtention des attestations Tax Shelter.

C’est grâce à la combinaison de ces deux expertises – financière et de production – que nous pouvons garantir un investissement simple et sûr à nos investisseurs. Nous continuerons d’affirmer ce positionnement par rapport à notre nouvelle offre lorsque celle-ci sera commercialisée – dès que nous obtenons l’approbation de la FSMA et l’agrément nécessaire – en ce début 2015 ».

Lien vers le texte de loi in extenso :

Loi modifiant l’article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle 


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