Publié le 20-11-2013 | c. p.

A partir du 1er janvier 2014, il sera possible de rompre un contrat de travail à durée déterminée !

En principe, il est interdit de mettre fin à un contrat de travail à durée déterminée[1] avant son terme[2].  Pour ce type de contrat, il est dès lors toujours recommandé de prévoir une période d’essai. Pendant la période d’essai, il est en effet possible de résilier le contrat de travail.

Le 1er janvier 2014, la période d’essai sera toutefois supprimée. Pour éviter qu’il soit totalement impossible de mettre fin à un contrat à durée déterminée, le législateur a prévu l’instauration d’une période de préavis. Cette nouveauté entre en vigueur le 1er janvier 2014 pour tous les contrats conclus à partir de cette date.

Règle générale : pas de rupture avant le terme

La règle selon laquelle il ne peut être mis fin au contrat de travail à durée déterminée avant le terme convenu continue d’exister, tout comme la sanction si le contrat est rompu malgré tout.

Cette sanction consiste en l’obligation pour la partie qui met fin au contrat de payer à l’autre partie une indemnité correspondant à la rémunération due jusqu’à l’expiration du terme convenu.

Cette règle compte toutefois une exception : l’indemnité ne peut en effet dépasser le double de l’indemnité qui aurait été due s’il s’était agi d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Exemple: l’employeur met fin à un contrat à durée déterminée d’1 an après 8 mois. Il reste 4 mois jusqu’à la fin du contrat, mais puisque cela correspond à plus du double de l’indemnité de rupture qui aurait été due s’il s’était agi d’un contrat à durée indéterminée, l’indemnité due sera égale à 12 semaines de rémunération. Le délai de préavis pour une ancienneté de 6 à 9 mois est en effet de 6 semaines.

Exception 1: pendant la première moitié du contrat, mais pendant 6 mois maximum

Pour compenser la suppression de la période d’essai, le législateur a prévu la possibilité pour les parties de mettre fin au contrat de travail à durée déterminée (conclu à partir du 1er janvier 2014) moyennant délai de préavis pendant la première partie du contrat de travail. Cette première partie ne peut cependant pas dépasser 6 mois.

Exemple: un contrat à durée déterminée de 3 mois pourra dès lors être rompu pendant un mois et demi ; un contrat de 2 ans pendant 6 mois maximum.

Après cette période, la règle générale est à nouveau applicable.

Résilier ?

La partie qui souhaite mettre fin au contrat de travail doit respecter les règles applicables aux contrats de travail à durée indéterminée. Cela signifie en d’autres termes que le délai de préavis est fixé sur la base de l’ancienneté acquise[3], que la notification du préavis doit se faire par lettre recommandée[4] et que le délai de préavis prend cours le lundi qui suit la notification.

Il en résulte également qu’en cas de non-respect de ces règles, la partie qui met fin au contrat devra payer une indemnité de rupture égale à la rémunération qui aurait été due pendant le délai de préavis.

Par écrit ?

La possibilité de mettre fin au contrat vaut automatiquement pour tous les contrats à durée déterminée. Contrairement à la période d’essai, cette possibilité ne doit pas être mentionnée par écrit dans le contrat.

Attention toutefois! En cas de contrats à durée déterminée successifs, cette possibilité ne vaut que pour le premier contrat, même si le deuxième contrat concerne une autre fonction auprès du même employeur.

Suspension du contrat de travail et délai de préavis ?

Le délai pendant lequel il est possible de résilier le contrat est fixe. Les éventuelles suspensions du contrat n’ont aucune influence à ce niveau, bien qu’elles influent sur le délai de préavis.

Ainsi, la période au cours de laquelle il est possible de rompre un contrat de travail à durée déterminée d’1 an ayant pris cours le 1er janvier 2014 prendra toujours fin le 30 juin 2014, même si au cours de cette période, le travailleur a, par exemple, été en incapacité de travail ou pris un congé sans solde.

Attention! L’exposé des motifs souligne que la fin du délai de préavis doit se situer dans la période au cours de laquelle il est possible de résilier le contrat. La date effective de fin du contrat de travail doit dès lors se situer dans cette période, même si le délai de préavis est suspendu. Si ne fût-ce qu’un seul jour tombe en dehors de cette période, la règle générale est applicable (voir supra).

Exemple: prenons un contrat à durée déterminée d’1 an conclu le 1er janvier 2014. La période dans laquelle il est possible de résilier le contrat prend fin le 30 juin 2014. Fin mai, l’employeur rompt le contrat moyennant délai de préavis de 4 semaines (3 à 6 mois d’ancienneté), prenant cours le lundi 2 juin 2014. La date de fin est dès lors prévue le 29 juin 2014.

Le travailleur est toutefois en incapacité de travail du mercredi 18 juin au vendredi 20 juin 2014. Le délai de préavis est dès lors prolongé de 3 jours, à savoir jusqu’au 2 juillet 2014. Cette date est postérieure à la période au cours de laquelle il est possible de mettre fin au contrat. La règle générale est dès lors applicable, à savoir qu’en cas de rupture irrégulière, l’employeur est redevable d’une indemnité égale au double de ce qui aurait été applicable s’il s’était agi d’un contrat à durée indéterminée. Peu importe à ce niveau que le travailleur ait déjà presté un délai de préavis !

Conseil: Pour éviter cette situation, nous vous recommandons dès lors de convertir le solde du préavis en indemnité de rupture dès que la période au cours de laquelle il est possible de résilier le contrat risque d’être dépassée en raison d’une suspension du délai de préavis. Ainsi, la fin effective du contrat de travail tombera bien dans la période au cours de laquelle il est possible de mettre fin au contrat.

Exception 2: en cas d’incapacité de travail

Contrats de travail à durée déterminée de moins de 3 mois

La règle selon laquelle un contrat à durée déterminée de moins de 3 mois peut être rompu sans délai ni indemnité de préavis après une incapacité de travail – à la suite d’une maladie ou d’un accident – de minimum 7 jours civils ininterrompus reste en vigueur et sera désormais également applicable aux ouvriers.

À partir du 1er janvier 2014, l’employeur ne pourra toutefois plus recourir à cette possibilité qu’à l’expiration de la période au cours de laquelle il est possible de résilier le contrat. Il en résulte que si pendant la première moitié du contrat, le travailleur est en incapacité de travail pendant plus de 7 jours et que l’employeur souhaite mettre fin au contrat, il devra respecter un délai de préavis de 2 semaines (ou payer l’indemnité de rupture correspondante).

Contrats à durée déterminée de minimum 3 mois

La règle selon laquelle après une incapacité de travail (à la suite d’une maladie ou d’un accident) de plus de 6 mois, l’employeur peut mettre fin au contrat de travail à durée déterminée moyennant paiement d’une indemnité reste également en vigueur et sera, elle aussi, désormais applicable aux ouvriers.

L’indemnité dont l’employeur est redevable dans ce cas reste fixée à la rémunération qui aurait dû être payée jusqu’à la fin du contrat, mais avec un maximum de 3 mois et après déduction des montants qui ont été  payés depuis le début de l’incapacité de travail.

securexSource :  Secrétariat social Securex – Legal – 19 novembre 2013 –  www.securex.eu/lex-go.nsf/vwNewsWGsoc_fr/A157D4520D8C311CC1257C28003239A0?OpenDocument#.Uoxz5RVkAdU

[1] Ou un contrat pour un travail nettement défini.

[2] Sauf d’un commun accord, en cas de force majeure ou pour motif grave.

[3] Selon les nouvelles règles applicables à partir du 1er janvier 2014. Pour l’employeur, il s’agit dès lors toujours d’un délai de préavis de 2 semaines (pendant les 3 premiers mois du contrat) ou de 4 semaines (du 3e au 6e mois). Pour le travailleur, il s’agit de respectivement de 1 ou 2 semaines.

[4]Ou par exploit d’huissier de justice ou, mais uniquement pour le travailleur, par la remise d’un écrit dont le double est signé par l’employeur pour réception.


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