Publié le 29-11-2013 | c. p.

Fin de règne pour le jour de carence à partir du 1er janvier 2014

Le jour de carence est supprimé à partir du 1er janvier 2014. Afin d’éviter les abus et la multiplication des absences de courte durée et pour compenser le surcoût que cette mesure engendre pour les employeurs, le gouvernement a prévu une série de mesures d’accompagnement. La suppression de la clause d’essai a également des conséquences au niveau de la réglementation relative à l’incapacité de travail. Désormais, presque tous les employés auront droit au salaire garanti dès le premier jour. Securex vous propose ci-dessous la liste des modifications qui, sous réserve de publication de la loi relative au statut unique, interviendront le 1er janvier 2014.

Suppression du jour de carence

Actuellement, les ouvriers et certains employés[1] ne sont couverts ni par l’employeur ni par la mutualité pour le premier jour de maladie[2]. Ce premier jour de maladie, appelé « jour de carence » était destiné à réduire le nombre d’absences de courte durée.

La Cour constitutionnelle a cependant estimé que le jour de carence engendrait une discrimination entre les ouvriers et les employés parce que la plupart des employés ont, quant à eux, droit au salaire garanti à partir du premier jour de maladie. Le projet de loi relatif au statut unique prévoit dès lors la suppression du jour de carence dès le 1er janvier 2014 afin d’éliminer cette différence de traitement injustifiée.

Tous les travailleurs auront désormais droit au salaire garanti à partir du premier jour de maladie et ce, quelle que soit la durée de l’incapacité de travail (inférieure ou supérieure à 14 jours). Il en résulte également que pour tous les travailleurs, la période de salaire garanti prendra cours le premier jour de maladie. Jusqu’à présent, les travailleurs concernés ne bénéficiaient du salaire garanti qu’après le jour de carence.

Pas toujours plus cher pour l’employeur

Pour les secteurs qui ne prévoyaient pas encore le paiement des jours de carence, l’employeur devra, à partir du 1er janvier 2014, payer un jour supplémentaire en cas de maladie de courte durée. Si le travailleur est malade pendant 7 jours, l’employeur devra dès lors payer 7 jours de salaire garanti alors qu’auparavant, il ne devait en payer que 6.

Si, au contraire, le secteur prévoyait le paiement d’un ou de plusieurs jours de carence, la nouvelle réglementation ne coûtera pas plus cher à l’employeur, que du contraire.  Désormais, la période de salaire garanti prendra en effet cours un jour plus tôt. Ainsi, en cas de maladie d’une durée de 10 jours, par exemple, l’employeur devra payer 7 jours de salaire garanti à 100 % et ensuite 3 jours à 85,88 %. Auparavant, il devait payer 1 jour de carence à 100 %, ensuite 7 jours de salaire garanti à 100 % et enfin 2 jours à 85,88 %.

Compensation

Afin de compenser le surcoût engendré par la suppression du jour de carence, le gouvernement a décidé d’une augmentation du montant de la réduction structurelle des charges sociales.  Securex consacrera une actualité séparée à ce sujet.

Durcissement des contrôles de l’incapacité de travail

Extension de la sanction

Afin de compenser la suppression du jour de carence, le gouvernement a prévu, dans le projet de loi relatif au statut unique, d’étendre la sanction applicable au travailleur qui ne remet pas de certificat médical à son employeur à d’autres obligations que doit respecter le travailleur en cas d’incapacité de travail.

Actuellement, la loi se borne à dire que le travailleur qui ne remet pas de certificat médical à son employeur est susceptible de perdre le droit au salaire garanti pour les jours qui précèdent la remise du certificat[3].

À partir du 1er janvier 2014, le travailleur qui n’avertit pas immédiatement son employeur de son incapacité de travail ou qui se soustrait à un contrôle médical risque de perdre le droit au salaire garanti pour les jours précédant l’avertissement ou le contrôle médical.

Bracelet électronique médical… à suivre

Le projet de loi permet aussi aux secteurs et aux employeurs de prévoir dans une convention collective de travail ou dans le règlement de travail une clause selon laquelle le travailleur doit rester à son domicile pendant un laps de temps déterminé afin de permettre une visite de contrôle du médecin contrôleur.

La période pendant laquelle le travailleur devra se tenir à la disposition du médecin contrôleur ne pourra dépasser 4 heures consécutives et devra se situer entre 7 h et 20 h.  Ainsi, le règlement de travail pourrait, par exemple, stipuler qu’en cas d’incapacité de travail, le travailleur doit se tenir à la disposition du médecin contrôleur à son domicile entre 8 et 12 heures. Si le travailleur n’est pas présent lors du contrôle, son absence sera assimilée à un refus de se soumettre au contrôle médical et il risquera de perdre son droit au salaire garanti.

Attention ! L’exposé des motifs dispose que pendant la période susmentionnée, le travailleur est autorisé à quitter son domicile pour des raisons légitimes. Le texte ne précise toutefois pas ce qu’il y a lieu d’entendre par « raisons légitimes ». Cette définition est dès lors sujette à discussion[4]. Il ne nous semble dès lors pas superflu qu’en cas d’absence du travailleur, le médecin contrôleur dépose une convocation dans la boîte aux lettres du travailleur, de façon à ce que celui-ci puisse se rendre à son cabinet ultérieurement.

Suppression de la période d’essai – Influence sur le salaire garanti

Actuellement, tant les employés en période d’essai que ceux engagés dans les liens d’un contrat de travail à durée déterminée[5] de moins de 3 mois tombent sous l’application des règles relatives au salaire garanti en vigueur pour les ouvriers.

Cela signifie qu’ils doivent avoir au moins 1 mois d’ancienneté avant de pouvoir prétendre au salaire garanti, qu’ils n’ont droit à 100 % de leur rémunération que pendant les 7 premiers jours d’incapacité de travail et que pour les jours suivants, ils n’ont droit qu’à un pourcentage de leur rémunération.

À partir du 1er janvier 2014, cette règle ne sera plus applicable que pour les employés engagés dans les liens d’un contrat de travail à durée déterminée de moins de 3 mois.

Puisqu’il n’y aura plus de période d’essai, l’employeur ne pourra plus engager d’employés à l’essai. Il en résulte qu’à partir du 1er janvier 2014, tous les employés engagés dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée de 3 mois au moins auront droit à 30 jours de salaire garanti à 100 % à partir du premier jour d’incapacité de travail (règle applicable aux employés en dehors de la période d’essai).

Remarque : étant donné que les périodes d’essai ayant pris cours avant le 1er janvier 2014 continueront à sortir leurs effets jusqu’à leur échéance, il y aura encore, en 2014, des employés en période d’essai pour lesquels les anciennes règles relatives à l’incapacité de travail (1 mois d’ancienneté et salaire garanti comme pour les ouvriers) resteront applicables jusqu’à la fin de la période d’essai.

Mais encore…

Le projet de loi relatif au statut unique contient d’autres mesures visant à modifier la réglementation actuellement applicable en cas d’incapacité du travail. Dans son  actualité du 29 octobre 2013, Securex a détaillé les modifications de la législation relative à l’incapacité de travail en cas de fin du contrat de travail.

Reste l’harmonisation proprement dite des règles relatives à l’incapacité de travail et au salaire garanti, que les partenaires sociaux n’ont pas même encore abordée… On peut dès lors encore s’attendre à quelques modifications supplémentaires.

securex

Source :  Secrétariat social Securex – Legal – 26 novembre 2013 – www.securex.eu/lex-go.nsf/vwNewsWgsoc_fr/1A715FDC9402823CC1257C2F002DA29C?OpenDocument#.UphwQScdhqM

[1] Employés en période d’essai et employés engagés dans les liens d’un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini de moins de 3 mois.

[2] Il s’agit uniquement du premier jour de maladie d’une période d’incapacité de travail de moins de 14 jours civils. Si la durée de l’incapacité de travail est supérieure, le premier jour d’incapacité de travail est payé.

[3] Uniquement dans les cas où le travailleur est tenu de remettre un certificat médical à son employeur, à savoir lorsque cette obligation est mentionnée dans une CCT ou dans le règlement de travail ou si l’employeur le demande expressément.

[4] L’exposé des motifs du projet de loi mentionne l’hospitalisation et la visite chez le médecin, mais précise aussi qu’il s’agit d’une question de fait, à propos de laquelle le juge a le dernier mot.

[5] Ou pour un travail nettement défini.


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