Publié le 16-12-2013 | c. p.

Procédure sommaire d’injonction de payer : vers une procédure plus en adéquation avec la réalité économique des PME

Le Conseil des Ministres a approuvé vendredi l’avant-projet de loi visant à réformer la procédure sommaire d’injonction de payer. Un avant-projet porté par Sabine Laruelle, Ministre des PME, des Indépendants et de l’Agriculture et Annemie Turtelboom, Ministre de la Justice.

Un constat

Les factures impayées représentent en Belgique 9,15 milliards d’euros. En moyenne, les entreprises règlent leurs factures endéans 54 jours, les consommateurs endéans 36 jours et les pouvoirs publics endéans 73 jours[1].

Pour la Ministre Laruelle : « Les problèmes de liquidités à la suite de paiements en retard sont la cause de 25% des faillites[2] en Belgique.Les clients qui ne paient pas leurs factures ou les paient tardivement freinent ainsi la croissance et menacent les chances de survie des entreprises et singulièrement des PME, plus sensibles encore aux retards de paiement ».

Pour la Ministre Turtelboom : « De ce constat  découle l’urgence de réformer en profondeur la procédure sommaire d’injonction de payer afin de doter les entreprises d’un instrument souple et efficace pour améliorer le recouvrement des créances non-contestées ».

La situation actuelle

Actuellement, la procédure sommaire d’injonction de payer ne correspond plus à la réalité économique des PME :

1.    elle ne s’applique qu’aux créances dont le montant est inférieur à 1 860 euros;

2.    la procédure est perçue comme « lourde » par le requérant (difficultés liées à l’obtention d’un titre exécutoire devant les Cours et Tribunaux alors même que la créance n’est pas contestée) ;

3.    l’intervention d’un avocat est obligatoire  et engendre des frais de justice (d’où le replis régulier vers des agences de recouvrement).

Dès lors, le texte produit les améliorations suivantes :

  • Suppression du seuil en dessous duquel la procédure sommaire peut être introduite sauf pour les consommateurs – concernés uniquement pour des montants inférieurs  à  2500  € ;
  • Assouplissement de l’exigence d’un écrit émanant du débiteur ;
  • Suppression de l’intervention obligatoire de l’avocat ;
  • Simplifier les formalités de la procédure afin d’en limiter le coût, tout en prévoyant un mécanisme de conciliation ;
  • Donne au juge de paix la compétence exclusive pour les demandes concernant les consommateurs ;
  • Maintien de l’obligation d’une mise en demeure préalable pour tous les débiteurs, avec une meilleure information préalable envers ces derniers.
  • Un délai raisonnable entre le dépôt de la requête et la décision du juge. Dans l’intervalle, la tentative de conciliation entre les parties devra avoir eu lieu.

 

Aboutir sur ce dossier était l’une des priorités des Ministres.  Pour Sabine Laruelle: « Tout en  répondant aux préoccupations légitimes des débiteurs qui souhaitent être payés, le projet prévoit un certain nombre de garde-fous, notamment vis-à-vis des consommateurs ».

«Avec ce projet équilibré ainsi que la loi LCE récemment améliorée et la directive sur le retard de paiement qui fixe des délais clairs pour le payement de factures, nous donnons de l’oxygène supplémentaire à nos entreprises et nos PME », conclut la Ministre Turtelboom.

 

En résumé, dorénavant, une PME confrontée à des clients qui n’honorent pas leurs factures pourra :

  Loi actuelle Projet de loi :  B to B Projet de loi :  B to C
 

Distinction B to B – B to C

 

Aucune distinction

 

La distinction se ferait désormais entre consommateurs et non-consommateurs.

 

 

Compétence du juge

La loi ne prévoit aucune règle spécifique, c’est ipso facto le juge de paix qui est compétent  

Juge naturel

 

Juge de paix

 

Seuil

 

 

La loi prévoit un seuil de 1860 €

 

 

Aucun : plus de limite

 

2500 € : augmentation

 

 

Mise en demeure préalable

Obligatoire – par huissier ou avec recommandé et accusé de réception  

Par simple recommandé ou signification par exploit d’huissier de justice

 

Conciliation

 

Pas de conciliation

 

Ajout d’une conciliation supplémentaire avant la procédure, afin de faciliter l’obtention du titre exécutoire.

 

Intervention de l’avocat

 

 

Obligatoire

 

Facultative

 

Ecrit du débiteur

 

 

Obligatoire

 

Un tel écrit n’est plus exigé sauf pour les créances vis-à-vis d’un consommateur.

 

 

 

Ce projet devra être évalué dans les deux ans qui suivent son entrée en vigueur.


[1]Selon l’European Payment Index (EPI), une enquête annuelle conduite par Intrum Justitia. Intrium Justicia, l’European Payment Index (EPI),2012.

[2] Graydon & CARF


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