Publié le 19-12-2013 | c. p.

Réforme du groupement d’employeurs : un outil supplémentaire pour les PME

 

Le Conseil des Ministres a approuvé ce jour leur projet de loi réformant le groupement d’employeurs.

Les trois changements concrets proposés dans la réforme sont le suivants :

  1.  Octroyer ce type d’engagement pour  des contrats à durée déterminée, à temps partiel ou pour un travail nettement défini ;
  2. Supprimer l’exigence d’être demandeur d’emploi depuis plus de 5 ans soit ouvrir le dispositif à tous les candidats possibles ;
  3. Rendre possible la constitution un groupement d’employeur sous la forme d’ASBL.

Le groupement d’employeurs est un dispositif visant à mutualiser les besoins d’un réseau d’entreprises.

Aujourd’hui, le travailleur engagé par un groupement d’employeurs doit obligatoirement être demandeur d’emploi inoccupé de longue durée (5ans) ou bénéficiaire du minimum de moyen d’existence ou de l’aide sociale financière.  Le travailleur prestant dans plusieurs entreprises conclut actuellement un seul contrat, obligatoirement à durée indéterminée et à temps plein avec le groupement d’employeurs qui constitue son employeur unique. La loi impose enfin que le groupement d’employeurs ait la forme d’un groupement d’intérêt économique.

La réforme défendue par les Ministres Laruelle et De Coninck assouplit considérablement le dispositif et le rend plus attractif. Le dispositif sera évalué tous les deux ans par les partenaires sociaux.

Laruelle_Sabine-2013_0Pour la Ministre Laruelle : «La réforme permettra  aux PME de s’associer afin de s’adjoindre le travail de collaborateurs qu’elles ne peuvent – pour des raisons financières et/ ou de charge de travail – engager à leur charge exclusive. Cette mesure répond à une forte demande du terrain. Le groupement d’employeur dans sa version réformée devient un outil attractif pour les dirigeants de PME ; il permettra demain de mutualiser de manière souple – au sein de plusieurs entreprises – par exemple, un graphiste, une secrétaire, un juriste, …Un levier de flexibilité supplémentaire pour les PME, une opportunité pour l’emploi !».

monica_06Pour la Ministre De Coninck : « Le recours au groupement d’employeurs est motivé par des besoins de chaque employeur de compétences à temps partiel, l’absence de moyens financiers pour l’engagement d’un équivalent temps plein, la volonté de se partager les compétences d’un spécialiste, des saisonnalités très marquées et différentes des pointes d’activités, suite à de fortes commandes. Le groupement d’employeurs permet également au salarié de diversifier ses compétences».

Une évolution législative qui ravira certainement les collaborateurs de Jobardent, le groupement créé par la CCI de Liège-Verviers-Namur en 2008.


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