Publié le 26-02-2014 | c. p.

Statut social des indépendants : de nouvelles dispositions votées

Ce mardi 25 février, la Commission Economie de la Chambre des Représentants a approuvé, un projet de loi de la Ministre Laruelle portant sur des dispositions diverses en matière de sécurité sociale.

La présomption d’assujettissement des mandataires des sociétés

Une personne résidant à l’étranger, nommée comme mandataire au sein d’une société belge, était jusqu’ici considérée de facto comme un travailleur indépendant en Belgique, et donc assujetti d’office aux cotisations sociales. Contrairement à un mandataire résidant en Belgique qui, lui, pouvait prouver l’absence d’activité professionnelle, notamment en cas de totale gratuité du mandat. Conformément à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, la loi prévoira désormais que tout mandataire de société est présumé, sauf preuves contraires, exercer une activité professionnelle d’indépendant. On met ainsi fin à la discrimination qui existait encore entre les résidents et non-résidents.

La réforme du calcul des cotisations sociales

Deux améliorations sont apportées au nouveau mode de calcul des cotisations qui entre en vigueur au 1er janvier 2015.  D’une part, les pensionnés qui continuent à travailler dans la limite légale de revenus, seront admis à payer des cotisations sociales provisoires réduites calculées sur la base du montant de cette limite. D’autre part, en ce qui concerne la mesure d’exception prévoyant la non régularisation des dernières cotisations au moment du départ à la pension, la loi est adaptée pour assurer un même traitement de tous les indépendants quel que soit le moment où ils demandent le bénéfice de cette mesure : la neutralisation portera sur les cotisations non encore régularisées à la date de la prise de la pension.

 

 

 

 

 


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