Publié le 17-10-2014 | c. p.

Statut unique : mise en place d’un ‘temps de disponibilité’ pour les travailleurs en incapacité

Depuis le 1er janvier 2014, de nouvelles dispositions permettent à l’employeur d’exiger de son travailleur en incapacité de travail sa présence à domicile pendant un certain laps de temps en vue d’un éventuel contrôle (le fameux ‘bracelet électronique médical’). Elles ont été introduites en vue de compenser la suppression du jour de carence, intervenue dans le cadre de l’harmonisation des statuts ouvrier et employé.

Suppression du jour de carence

Le jour de carence a été supprimé le 1er janvier 2014.  Tous les travailleurs ont à présent droit au salaire garanti à partir du premier jour de maladie et ce, quelle que soit la durée de l’incapacité de travail (inférieure ou supérieure à 14 jours). Il en résulte également que pour tous les travailleurs, la période de salaire garanti prend cours le premier jour de maladie.  Auparavant, les travailleurs concernés ne bénéficiaient du salaire garanti qu’après le jour de carence.

Pas toujours plus cher pour l’employeur…

Dans les secteurs qui ne prévoyaient pas encore le paiement des jours de carence, l’employeur doit, depuis le 1er janvier 2014, payer un jour supplémentaire en cas de maladie de courte durée. Si le travailleur est malade pendant 7 jours, l’employeur doit à présent payer 7 jours de salaire garanti alors qu’auparavant, il ne devait en payer que 6.

Si, au contraire, le secteur prévoyait le paiement d’un ou de plusieurs jours de carence, la nouvelle réglementation ne coûte pas plus cher à l’employeur qu’auparavant.  Dans certain cas, le coût pour l’employeur est même diminué.  A présent, la période de salaire garanti prend en effet cours un jour plus tôt. Ainsi, en cas de maladie d’une durée de 10 jours, par exemple, l’employeur doit payer 7 jours de salaire garanti à 100 % et ensuite 3 jours à 85,88 %. Auparavant, il devait payer 1 jour de carence à 100 %, ensuite 7 jours de salaire garanti à 100 % et enfin 2 jours à 85,88 %.

… et des mesures compensatoires sont mises en place

Afin de compenser le surcoût engendré par la suppression du jour de carence, le gouvernement a décidé d’une série de mesures.

Parmi celles-ci, citons l’augmentation du montant de la réduction structurelle et l’élargissement de la sanction en cas de non-délivrance d’un certificat médical par le travailleur à son employeur aux autres obligations qui incombent au travailleur en cas de maladie.

En raison de cet élargissement, le travailleur qui n’informe pas immédiatement son employeur au sujet de son incapacité de travail ainsi que le travailleur qui ne se soumet pas au contrôle médical peuvent, depuis le 1er janvier 2014, perdre le droit au salaire garanti pour les jours précédant l’avertissement ou le contrôle médical.

Enfin, le fameux ‘temps de disponibilité’ ou bracelet électronique médical a été mis en place.

Bracelet électronique médical – Mode d’emploi

CCT ou règlement de travail

Afin de compenser la suppression du jour de carence, la loi permet désormais aux secteurs et aux employeurs de prévoir dans une convention collective de travail ou dans le règlement de travail une clause selon laquelle le travailleur doit rester à son domicile pendant un laps de temps déterminé afin de permettre une visite de contrôle du médecin contrôleur.

Temps de disponibilité limité

La loi précise que la période pendant laquelle le travailleur doit se tenir à la disposition du médecin-contrôleur ne peut dépasser 4 heures consécutives et doit se situer entre 7 h et 20 h.  Ainsi, le règlement de travail peut, par exemple, stipuler qu’en cas d’incapacité de travail, le travailleur doit se tenir à la disposition du médecin-contrôleur à son domicile entre 8 et 12 heures.

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale précise par ailleurs que ce temps de disponibilité doit se situer en tout début d’incapacité[1]. Ceci implique que :

–        d’une part, l’employeur ne peut exiger de son travailleur qu’il reste disponible à son domicile pendant un certain laps de temps pendant toute la durée de son incapacité.

  • Conseil : n’utilisez cette formule que pendant quelques jours au maximum. Pour la période restante d’incapacité de travail, recourrez aux règles ordinaires en matière de contrôle médical.

–        d’autre part, l’employeur ne peut, lorsqu’un premier contrôle a déjà eu lieu, exiger de son travailleur qu’il continue à rester disponible à son domicile pendant un certain laps de temps les jours suivants.

  • Conseil : n’utilisez pas cette formule lorsqu’un premier contrôle a déjà eu lieu. Si vous désirez effectuer un nouveau contrôle, recourrez aux règles ordinaires en matière de contrôle médical.

Perte du salaire garanti

Si le travailleur n’est pas présent lors du contrôle, son absence sera assimilée à un refus de se soumettre au contrôle médical et il risque de perdre son droit au salaire garanti[2].

Pratiquement, le médecin-contrôleur déposera néanmoins une convocation dans la boîte aux lettres du travailleur pour lui signaler son passage et l’inviter à se présenter à son cabinet.

Pas d’influence sur le droit de contrôle proprement dit

Enfin, rappelons qu’en vertu de la loi, l’employeur peut inviter son travailleur à se soumettre à un contrôle pendant toute la durée de son incapacité de travail.

Les limites du ‘bracelet électronique médical’ n’ont donc pas d’impact sur ce droit fondamental de l’employeur.

Source : Secrétariat social Securex – Legal – 7 octobre 2014

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[1] Cette mesure a en effet été prévue par les partenaires sociaux pour compenser la suppression du jour de carence.

[2] Le travailleur peut néanmoins faire état de raisons légitimes justifiant son absence pendant le temps de disponibilité requis.


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