Publié le 09-04-2015 | c. p.

La réserve de liquidation est-elle à appliquer sans réserve ?

Votre PME réalise annuellement des bénéfices, vous n’avez pas besoin de remonter l’entièreté de dividendes à court-terme et vous souhaitez minimiser la pression fiscale lors de la liquidation de votre société, réfléchissez dès à présent à réserver vos bénéfices dans la réserve de liquidation.

Petit rappel théorique : lorsqu’une société est liquidée, un précompte mobilier (une taxe à la sortie) est dû sur les bénéfices accumulés mis en réserve qui n’avaient pas encore été distribués. Depuis 1er octobre 2014, le précompte mobilier applicable en cas de boni de liquidation augmente de 10 à 25%.

Dans son accord de gouvernement, l’exécutif belge déclarait fin de l’année dernière vouloir soutenir les PME. C’est chose faite depuis ce début d’année avec la « réserve de liquidation » nouvelle mouture.

Rapide tour d’horizon de la disposition fiscale

En résumé, la mesure permet d’affecter tout ou partie des bénéfices annuels d’une PME à une réserve de liquidation sur laquelle s’applique un précompte mobilier réduit en cas de distribution d’un boni de liquidation ou en cas de distribution de dividendes après 5 ans.

Seules les PME – définies comme telles par l’art. 15 Cod. Soc. – peuvent bénéficier de cette mesure. Dès que la PME devient « grande », elle perd de facto la possibilité d’alimenter annuellement sa réserve de liquidation.

La PME doit affecter (tout ou partie) du bénéfice comptable à une réserve spéciale appelée « réserve de liquidation » qui doit être maintenue au passif du bilan. Cette réserve ne peut pas faire l’objet d’une attribution autre que la distribution d’un dividende. C’est au moment de la mise en réserve que cette cotisation distincte de 10% est due par la société.

Précisons que seul le bénéfice comptable de l’année, après impôt, peut être affecté à cette réserve de liquidation indépendamment des réserves antérieurement constituées de la société  (on ne vise pas les réserves du passé).

Si la PME distribue cette réserve de liquidation lors de sa liquidation, plus aucun impôt ne sera dû. La constitution de la réserve de liquidation revient donc à cadenasser aujourd’hui à 10 % l’impôt de 25 % qui serait en principe du si les bénéfices réservés de la société étaient distribués lors de la liquidation de celle-ci (sans application de la mesure réserve de liquidation).

Si la PME décide de distribuer cette réserve sous forme de dividende avant la liquidation, un précompte mobilier complémentaire sera dû. Ce précompte s’élève à 15% du montant mis en réserve si la distribution intervient dans les 5 ans de la constitution de la réserve de liquidation, ou à 5% si la distribution intervient après la période de 5 ans (mais avant la liquidation de la société). En pratique, la constitution de cette réserve de liquidation permet donc à la PME de distribuer des réserves à 15% si l’on attend au moins 5 ans (c.-à-d. 10% lors de la constitution de la réserve et 5% complémentaires lors de la distribution).

Ce régime définitif pour PME est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2015. Autrement dit, cela signifie qu’une PME clôturant par année civile peut alimenter une première fois la réserve de liquidation dans ses comptes clôturés au 31 décembre 2014.

Alors, que faire ?

Tout dépend de nombreux paramètres tels que la structuration de votre PME, le risque lié au marché dans lequel votre PME évolue, de votre confiance dans la stabilité du système fiscal belge…

Quelques réflexions pratiques :

  • Si votre PME est détenue par d’autres sociétés, rien ne sert de constituer la réserve de liquidation car la distribution de dividendes entre sociétés est exonérée de précompte mobilier (sous conditions) ;
  • Si vous pensez céder à court ou moyen terme votre PME, il sera peut-être plus judicieux de ne pas payer ces 10% en tablant sur le fait que les plus-values sur participations sont, aujourd’hui, exonérées fiscalement ;
  • L’impôt anticipé sur la liquidation à terme est un pari que l’activité continuera à être florissante jusqu’à la liquidation et que le boni liquidation sera au moins égal à la réserve de liquidation constituée ;
  • Enfin, cela dépend aussi de votre profil d’investisseur et de la confiance que vous avez dans la pérennité du nouveau système « réserve de liquidation »… Payer les 10% d’impôt aujourd’hui, c’est parier que notre gouvernement ne fera jamais marche arrière sur la mesure fiscale…

Source :  Vincent Trevisan, Partner – Deloitte Fiduciaire


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