Publié le 30-04-2015 | Alain Braibant

Willy Borsus : soutenir les indépendants et les PME

Ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants, Willy Borsus a rencontré CCImag’. Il revient, notamment, sur quelques mesures phares de son plan destiné à améliorer la vie des PME et des indépendants.

CCImag’ : Une première question pour bien planter le décor : quelles sont les compétences respectives de l’Etat fédéral et des régions en ce qui concerne les PME ? Ce n’est pas nécessairement clair pour le grand public…
W.B. : « Pour faire simple, les régions sont compétentes pour l’accueil des investisseurs ainsi qu’en matière d’aides financières et à l’embauche. L’état fédéral gère toujours un spectre très important qui comprend, notamment, les cotisations sociales, la TVA, le statut social, les pensions, les relations avec le monde bancaire ou encore les incitants fiscaux en faveur des premiers emplois. Petit rappel : il y avait en 2014 1.005.167 indépendants en Belgique et les PME représentent 70 % des emplois privés ! »

CCImag’ : Justement, vous avez qualifié le gouvernement fédéral actuel de « PME friendly » et vous avez présenté un plan avec une quarantaine de mesures favorables aux PME, à commencer par une diminution des charges patronales.
W.B. : « Il y a deux axes dans cette réduction des charges. D’abord une réduction globale de 33 à 25 % qui devrait être atteinte progressivement d’ici la fin de la législature, en 2019. Elle sera  modulable et favorisera en premier lieu les secteurs à main d’œuvre abondante et les entreprises confrontées à la concurrence internationale. Le plan prévoit d’autre part une intensification des mesures prises par le gouvernement précédent. La réduction prévue sur les trois premiers emplois pendant 13 mois est augmentée de 50€ par trimestre et par emploi pour arriver à une diminution supplémentaire de 1.750 € pour les entreprises.»

CCImag’ : Vous voulez aussi étendre les exonérations de TVA pour certains indépendants…
W.B. : « Le plan prévoit de porter de 15.000 à 25.000 € le montant du chiffre d’affaires en dessous duquel il y a exonération du paiement – et des formalités ! – de la TVA. Cela vaut, notamment, pour les indépendants à titre complémentaire.»

CCImag’ : Autre mesure : de nouveaux incitants afin d’encourager les investissements dits productifs.
W.B. : « Oui, le but est d’encourager les investissements créateurs d’emplois et de valeur ajoutée ainsi que la recherche. Je pense à une « sur-déduction » fiscale de ces investissements et je voudrais que cela puisse se réaliser en concertation avec les Régions.»

CCImag’ : On sait que beaucoup de petites entreprises connaissent des difficultés, parfois temporaires qui peuvent devenir définitives…
W.B. : « Beaucoup de PME ou de TPE sont en difficultés financières et cela se traduit souvent par des retards de paiement des cotisations sociales. Dans ce cas-là, l’entreprise doit payer des intérêts de retard, ce qui est normal, ne serait-ce que par souci d’équité vis-à-vis de celles qui sont en ordre. Mais il y a en plus une majoration des montants dus, de 7 % en moyenne. Cela entraîne souvent un effet boule de neige dont la conséquence est que l’entreprise se retrouve asphyxiée. Je souhaite donc diminuer cette majoration en fixant un taux plus bas, modulable en fonction du marché financier.
Autre problème : la commission des dispenses de paiement de ces cotisations sociales en cas de situation difficile. Le délai moyen pour obtenir une décision est de six mois. Il faut absolument réduire ce délai, il faut simplifier les procédures et les rendre plus transparentes afin que les indépendants sachent clairement dans quelles conditions ils peuvent demander et obtenir ces dispenses de paiement. »

Sus aux faillites !

CCImag’ : Cela nous conduit à parler des faillites dont le nombre ne diminue pas, au contraire !
W.B. : « En 2013, il y a eu 12.306 faillites en Belgique, soit une hausse de 11 % par rapport à 2012 qui était déjà une année record. Le plan prévoit deux éléments : une extension de l’assurance sociale et le soutien à la « seconde chance ». Lorsqu’un indépendant fait faillite, il peut recevoir une indemnité de 1.070 € au taux isolé et de 1403,73 au taux ménage par mois pendant un an à condition qu’il fasse aveu de faillite. Je veux éviter qu’il doive aller aussi loin en créant une assurance pour « cessation forcée lorsque l’activité périclite inexorablement pour raisons économiques externes », par exemple l’arrivée imprévue d’un méga concurrent. Il faudra évidemment en déterminer les critères précis mais le montant sera le même que celui de l’assurance faillite. Je veux aussi, en concertation avec le monde bancaire, mettre en place un mécanisme qui permette l’accès au crédit après une faillite, éviter en quelque sorte la fameuse liste noire. Il faut cesser de stigmatiser un entrepreneur qui a fait faillite car c’est peut-être cette expérience douloureuse qui lui permettra de réussir par la suite. Enfin, je souhaite étendre la protection du patrimoine en y incluant le mobilier en plus de la résidence principale. Peut-on vivre décemment dans une maison vide ? »

2016, année historique pour les indépendants retraités

CCImag’ : Un des gros soucis des indépendants, c’est leur pension. Des progrès ont été réalisés ces dernières années mais vous dites que 2016 sera une année historique…
W.B. : « Sabine Laruelle, qui m’a précédé en tant que ministre des PME et des indépendants, s’est battue farouchement pour l’égalisation des pensions minimales des indépendants sur celles des salariés et elle a eu finalement gain de cause puisque le gouvernement précédent a fixé un montant minimum  de 1.403,72€ pour tous les ménages, qui sera porté à 1.431,79€ le 1er septembre de cette année. Il reste une différence pour les isolés et la pension de survie. Début avril, ces pensions ont bénéficié d’une petite augmentation d’une dizaine d’euros, qui sera suivie d’une revalorisation supplémentaire de plus au moins 20 € en septembre prochain. Le 1er août 2016, ce sera l’égalisation complète : 1.431,79€  pour les ménages, 1.145,80€ pour les isolés et 1.127,78€ pour la pension de survie, que l’on soit salarié ou indépendant. Les indépendants auront lutté pendant des décennies pour obtenir ce résultat !  Au-delà de ce résultat substantiel, je souhaite aussi étendre la possibilité de cotiser pour une pension du 2ème pilier. Jusqu’à présent, celle-ci est limitée aux indépendants en société, je voudrais qu’elle soit accessible aux indépendants en personne physique.»

CCImag’ : Un problème récurrent, c’est celui du financement des petites entreprises et la frilosité des banques.
W.B. : « L’accès au crédit reste difficile pour certains secteurs. 12,9 % des PME déclarent s’être vue refuser un crédit en 2012 et pour les TPE, c’est même plus d’une sur cinq, 22,7 %. Il est capital que les acteurs bancaires retrouvent le chemin de leur mission de base, à savoir le soutien à l’économie réelle. Je souhaite d’une part procéder à une évaluation de la loi du 21 décembre 2013 et d’autre part  promouvoir le crowdfunding, c’est à dire le financement participatif de projets économiques par les citoyens. C’est le bon moment pour développer ce nouveau système de financement car les taux d’intérêts accordés par les banques sont très bas alors que le volume de l’épargne n’ a jamais été aussi important. Je voudrais donc accorder une déductibilité fiscale, sans doute de 30 %, des sommes investies, à condition que l’investissement porte au moins sur deux projets. Il faut absolument que ceux qui ont de bonnes idées et de bonnes initiatives porteuses d’emplois trouvent les moyens financiers nécessaires à leur concrétisation.»

CCImag’ : C’est aussi dans cette optique que vous voulez créer un statut de l’étudiant/entrepreneur ?
W.B. : « Oui, car ces bonnes idées germent souvent dans les universités ou les hautes écoles. Pourquoi dès lors attendre d’avoir terminé ses études pour se lancer ? Le Gouvernement souhaite doter les étudiants qui le souhaitent d’un véritable statut d’étudiant-entrepreneur pour démarrer un projet entrepreneurial.»

Pas de lien entre prépensions et emploi des jeunes

CCImag’ : Ces dernières semaines, le climat social a été assez tendu à cause, notamment, de la réforme des prépensions.
W.B. : « Il y a à l’heure actuelle 107.000 prépensionnés et cela représente pour les finances publiques une charge annuelle de 1.640.000.000 €. Il n’y a qu’une personne sur cinq entre 60 et 65 ans au travail et à peine 2 sur 5 entre 55 et 60 ans. Une réforme est indispensable et la volonté du Gouvernement est de définir la fameuse disponibilité adaptée, et ses limites, avec les partenaires sociaux et les Régions.»

CCImag’ : C’est le gouvernement wallon qui est compétent en matière d’accompagnement des chômeurs. Il pourrait traîner les pieds
W.B. : « Je n’ai pas l’impression que ce soit l’intention de Madame Tillieux… »

CCImag’ : La prépension sera moins attractive. Les anciens risquent d’être tentés de rester au travail, au détriment des jeunes…
W.B. : « Il n’y a pas de lien entre le départ des plus âgés et l’emploi des jeunes. Pour certains économistes, c’est même le contraire car le coût des prépensions pèse sur le budget de l’État et, in fine, entraîne une hausse des impôts et des charges sociales. Ce sont les pays qui prépensionnent le plus qui ont le chômage le plus élevé. Ce n’est pas moi qui le dit, c’est l’IWEPS, l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique ! »


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